التنازل عن اسم نطاق

titulaire du nom de domaine [nom de domaine], enregistré auprès de [bureau d'enregistrement], ci-après « le cédant », cède ce nom de domaine à [nom de la personne ou de la structure qui le reçoit], [numéro SIREN, SIRET ou RNA, ou date de naissance], [adresse de la personne ou de la structure qui le reçoit], ci-après « le cessionnaire ». La cession est faite [prix : à titre gratuit / pour un prix de … €] et prend effet le [date de la cession]. Le cédant s'engage à faire le changement de titulaire auprès du bureau d'enregistrement et à remettre au cessionnaire le code de transfert s'il le demande. À compter de cette date, le cessionnaire est seul responsable du nom de domaine, de son utilisation et de son renouvellement.